Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Henri Berruer et la condamne à payer à M.

la protection du Havre, décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/0059 Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yves GUERARD de la SCP GUERARD BERQUER

l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ; Vu, enregistré le 12 avril 1996, l'acte par lequel, Maître Guérard Berquer

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; 1.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 janvier 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A B de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A B de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 janvier 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL BERGUES WORMHOUT HONDSCHOOTE CASSEL

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SAT, les