Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM.

Claude HEINIS, né en 1955 et résidant à Belleneuve,        M.

contrat elle connaissait ladite clause et l'avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, partie audit contrat (Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.846).

- supprimer le montant de la clause pénale, constituée par l'indemnité contractuelle.

2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 07/01112 APPELANT Monsieur [R] [C] ( et intimé au dossier n° RG 10/06971) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Savine BERNARD

conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 07/01119 APPELANT Monsieur [U] [V] ( et intimé au dossier n° RG 10/06978) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Savine BERNARD

par Me Jérôme BENETEAU de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jean-bernard

QUETIEVILLE 14270 BIEVILLE QUIETEVILLE Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN ETABLISSEMENT PUBLIC-INSTITUT DE FRANCE 23 Quai de conti 75006 PARIS Représenté par Me Bernard

Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 11/12/2025 SAS E-SOLUTIONS , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Eric LEFEUBVRE

par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANT Monsieur [F] [D] né le 07 Avril 1970 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bernard

domiciliés [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée par Me Philippe-Gildas BERNARD

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

L'entreprise Jean Lefebvre Sud-Est était en charge des travaux d'étanchéité de l'ouvrage avec la réalisation des remontées contre les cornières.

Claude Poulain, est un ressortissant français, né en 1933 et résidant à Barneville-Carteret. Il est représenté devant la Cour par M e   Sappin, avocat à Paris.

BESSIS du Cabinet BERNARD BESSIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0794 INTIMEE 2/ Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse

Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : B No RG : 8557/00 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Maître SEBA SCP LEFEVRE

[Localité 3] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Sandra KABLA plaidant et intervenant en tant que collaboratrice de Me Philippe RIGLET du CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.