(procès-verbaux D 1/2/7 et D 1/2/9) et que les policiers belges ont également assisté les officiers de police judiciaire français (procès-verbaux D 1/2/12, D 1/3/8, D 1/3/9, D 1/3/10, D 1/3/11, D 1/3/

Berger, président ; Attendu que M.

applicables ; qu'en faisant application de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à la loi belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vêtements Berry, en liquidation amiable, représentée par son

Y... s'est porté caution solidaire, avec le consentement de son épouse, pour le remboursement d'un crédit à court terme d'un montant de 250 000 francs consenti à la SCI Bérie Placouts par la société Centrale

X..., domicilié à Bordeaux, un prêt de 2 340 000 francs belges dont les fonds ont été nantis au profit de la société prêteuse dans l'attente de la réitération de l'acte de prêt avec affectation hypothécaire

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que Gerardus X... n'avait pas été informé de la mise en oeuvre de l'assistance fiscale franco-belge

Générales de France (AGF) ont demandé à la société Pozzo le paiement de primes qu'elles estimaient dues pour une assurance conclue par cette société par l'intermédiaire de la société de courtage Anglo-Belge

Le 27 février 2013, la SCI Arflo a délivré à la société Agence Berry un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers de janvier et février 2013. 4. Soutenant que M.

péremptoirement "qu'il est ainsi démontré qu'après une très brève interruption, de moins de dix jours, l'activité économique de la SA Transports Raimbault a été reprise très rapidement par le groupe Bert

les suffixes "Das" et "Idas" évoquant la Grèce antique, utilisés dans la marque "Léonidas", n'ont rien de banal en matière de confiserie, d'autre part que le préfixe "Bel" veut induire une provenance belge

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., secrétaire sténo-dactylographe,

est établi que le gardien de la paix A... a immédiatement prévenu les secours, puis est parti sur le pont pour attendre les pompiers, pendant ce temps le gardien de la paix Y...est resté au bord de la berge

unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise en charge du placement de sa fille au centre médico-psycho-pédagogique "Gaston Berger

Raphaël Berger et M.

Decines, 4 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5 / de la société Les Asphalteurs réunis, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de l'entreprise Berne

Affaire : N° RG 22/04664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEUC N° minute : 23/00995 Madame [G] [M] Représentant : Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195 - Représentant : Me Rebecca STENNE

Toutefois, le choix d'un tel chien ne correspond pas au chien que possédait antérieurement l'appelant et qui était un berger belge.