, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 INTIMÉE SA ELECTRICITE DE FRANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 081 317 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie BRASSART

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Par un arrêt n° 16BX03186 du 31 décembre 2018, la cour a annulé cette décision d'autorisation de transfert au motif que l'emplacement ne répondait pas de façon optimale aux besoins de la population du

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GONSARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : S.A. [9] [Adresse 3] [Localité 8]/France Représentée par Me Sophie BRASSART

pour perforer le blindage de celui-ci, de produits incendiaires pour mettre le feu aux véhicules, d'armes de guerre, de munitions, de gilets pare balles pour attaquer les convoyeurs, de gants, de brassards

*** APPELANT Monsieur [T] [U] exerçant sous le nom commercial QUARTZ TECHNOLOGY immatriculé à la TVA britannique sous le n° GB 72445438 [Adresse 2] ROYAUME-UNI Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF

, la SAS Eiffage Amenagement à faire appel à la [Localité 6] Publique pour procéder à l’expulsion ;Autoriser, en tant que de besoin, la SAS Eiffage Amenagement à s’adjoindre le concours d'un serrurier

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

Benoît GGGG... , domicilié [...]                                      , 86°/ Mme Isabelle TTT..., domiciliée [...]                                      , 87°/ Mme DDD...

- Prud'Hommes- APPELANT : SA RECYLEX ANCIENNEMENT DENOMMEE METALEUROP SA [Adresse 7] Représentant : Me FOULQUES DE ROSTOLAN et Me GRANGE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : SCP BROUARD-DAUDE

PIERRE, 59 RUE DE PARIS, LAMBERSART 6 BOSSU ARSENE, 6 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 7 BROSSAY JEAN-CLAUDE, 8 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 8 BOURGUIGNON ANDRE, 15 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART

En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

AXA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEES

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de

une enquête complète, à l'audition de tous témoins utiles susceptibles de fournir des renseignements, à toutes constatations nécessaires, à toutes investigations, perquisition régulières partout où besoin

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD