X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une

Une assemblée générale a été convoquée pour le 15 mars 2022 afin que les associés se prononcent sur le rachat des parts de la société PS Concept et leur annulation subséquente. 3.

[O] a racheté le contrat d'assurance-vie pour un montant inférieur au capital emprunté, ce capital étant remboursé par la société le 5 avril 2017. 2. Le 3 avril 2017, M.

[E] de son statut d'associé et avait exigé de lui racheter elle-même ses actions, elle ne faisait ainsi aucune concession en les lui ayant racheté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts exclusifs de la société Sipromi, pour défaut de livraison, emportait nécessairement résolution à ses torts exclusifs du rachat

, mais qu'elle a publié des articles racistes et ce, sachant que la publication est un acte ; que l'imputation de publication de caractère raciste constitue bien une diffamation et que si l'on peut porter

de Y... concerne la situation des étrangers en France au regard de la législation, sans aucune distinction quant à leur origine raciale ; qu'il est, dès lors, abusif de qualifier un tel discours de "raciste

des contrats ; que la cour d'appel qui en a pourtant déduit que la société Horizon patrimoine était fondée à initier le rachat des contrats des époux Z... au seul motif que ce rachat aurait été prétendument

Y... et Mlle Z..., principaux actionnaires de la société, s'engageaient à racheter les titres de M.

Selon le second, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat. 12.

[F] [N] du chef de provocation publique à la haine ou à la violence, et de Mme [J] [H] du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, ou la religion.

un contrat de capitalisation Cardif Multi-Plus 3 auprès de la société Cardif assurance vie (l'assureur) en remettant à ce titre un chèque de 220 000 euros ; que le 23 janvier 2012, il a procédé au rachat

A l'occasion de cette procédure, le 29 mai 2015, la SCI l'Autan a signé une vente avec faculté de rachat au bénéfice de la SARL SOCCAPI pour un montant de 175 000 € portant sur le bien situé [Adresse 1

Y... et Z... quant à la réalité et à la teneur des propos racistes tenus par la salariée d'éléments de fait dénués de tout rapport avec ces propos (exiguïté du bureau, demande de changement d'affectation

le 8 octobre 2010, au profit de la société Forgex Raguet. 4.

Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins... " ; qu'ainsi, en se fondant, pour débouter les consorts

par M. et Mme X... avait été lié à l'octroi de l'exercice privilégié de leur spécialité de neuropsychiatres au sein de la clinique et à l'attribution exclusive d'un certain nombre de lits, et que le rachat

ainsi qu'elle y était invitée, si la société Chanel n'avait pas formulé une offre de reprise du stock à la moitié de sa valeur, bien que le contrat de distribution sélective lui fît l'obligation de racheter