qu'en écartant cette modalité de calcul de la valeur des 15 points d'indice en faisant sienne l'argumentation de la société TotalEnergies raffinage France selon laquelle le point mensuel de base du barème

[Y] en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 tenant compte de l'érosion monétaire future, sans fournir de motifs permettant de justifier l'application de ce barème plutôt

accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel la société Garage de la Vallée noire soutenait que, soumise comme les autres concessionnaires aux barèmes

consultant qu'elle avait commis qui, dans son avis qu'elle a cité in extenso, avait indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser 8 % dans le respect des critères du guide barème

cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a choisi, sans être liée par le barème

généralement admis par le ministère des Finances, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui fait une application obligatoire à l'espèce du barème fiscal

aux motifs que le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes

X... la somme de 1 862 500 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon le barème prévu pour les entreprises ne cotisant qu'au taux de 8 %, et supérieure au plafond de 12 mois

légalement, ne lui est pas opposable ; que celle-ci ne peut pas résulter d'une simple mention sur les bulletins de salaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le barême

Au cours de cet exercice, le Groupe Boschat réalisait un chiffre d'affaires de 6.615.147 euros qui, sur la base du barème de 2001 non réévalué, aurait donné lieu à une BFA au taux de 2,625 %.

économique subi par celle-ci à la suite de l'homicide dont a été victime sa mère, alors qu'en statuant par des motifs d'ordre général, sans se fonder sur les éléments concrets du dossier et notamment sur le barème

Saint-Gilles-Croix de Vie, afin de conduire sa femme, le 19 juin 1990, de Saint-Gilles-Croix de Vie au Centre hospitalier régional de Nantes ; que la Caisse a limité le remboursement sur la base du barème

la production nationale; que le Tribunal, qui , pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné à constater que la création d'une nouvelle tranche d'imposition rendait normale la progression du barème

par application de l'article 3-15-1 de la convention collective et en l'absence d'accord préalable entre les parties, l'entreprise aurait dû rembourser les indemnités kilométriques par référence au barême

sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse et confirmé par le collège des trois médecins n'est pas un taux maximal selon le barème

octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en écartant le barème

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repas en articulant un grief pris de la violation de l'accord régional du 7 février 1991 fixant le barème d'indemnités

rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et les étendant en qualité d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir si ce barême