licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

du salarié à leur égard, ce comportement étant au surplus confirmé par plusieurs témoins qui évoquent une façon de s'exprimer abrupte et des difficultés persistantes de communication ; qu'en écartant

X..., avait renoncé à demander à la compagnie l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 et que cette compagnie

général fautif ; que dès lors, la cour d'appel, qui avait déjà écarté à tort les griefs visés dans l'avertissement et ceux relatifs à la méconnaissance du règlement de la compagnie des notaires, ne

aérienne ne pouvait refuser l'embarquement d'une personne handicapée en invoquant sa réglementation interne, de sorte que la compagnie Air France ne pouvait s'abriter derrière le respect de ses conditions

(3e chambre) , au profit : 1 / de la Société hôtelière commerciale Nice Côte-d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la société Jean Spada, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

comparante, Société [3], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante, Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 7], comparante en la personne de M.

Métivet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts B..., de Me Y... et Me Ricard, avocats de la société X... et Barton et de M. Jumeau A..., les conclusions de M.

Concernant le repos compensateur, les fiches de paye mentionnent un nombre d'heures de repos compensateur tous les mois et Monsieur [D] fonde sa demande sur les heures supplémentaires dont il a été débouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances (MMA) du désistement de son

Y... et son assureur, la compagnie Allianz à payer certaines sommes à M. et Mme X... et condamné in solidum la société Soletco et son assureur la compagnie Abeille assurances à garantir M.

DEMANDEUR : * SAS Easymile Management Company, [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

- condamner la compagnie SA ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS à payer à Madame [C] [W] la somme de 34 000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ; - condamner la compagnie SA ALLIANZ

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de vente n'indique pas que les fonds proviennent du patrimoine de l'épouse mais mentionne que les époux, désignés en tant qu'acquéreurs, ont payé comptant

1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de notification du licenciement peut être utilement complétée

se déterminant ainsi, tout en relevant le caractère excessif des propos tenus par Mme Y... imputant à l'exposante escroquerie et abus de confiance dénoncée à l'Union fédérale des consommateurs, comportement

de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral

Pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, l'arrêt retient que le calcul de l'ancienneté à prendre en compte