Z..., qui avait agi comme mandataire de la bailleresse en 1984 et 1986, avait continué à le faire, au vu et au su des tiers, qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1984

avait entretenu une incertitude quant à la législation applicable laissant la locataire dans l'ignorance de ses droits, de sorte que le défaut de paiement du loyer réclamé était davantage le fait du bailleur

somme de 3 770 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, avec la capitalisation annuelle des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé à effet au 25 mars 2013. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société A Frog At The Oper, aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse

, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur ; qu'en retenant, pour condamner la société WHBL 7 au paiement d'une

renouvellement accompagné de l'offre d'une indemnité d'éviction qui serait fixée conformément à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

La locataire a, sur demande de la SCI, réglé au crédit-bailleur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail. 5.

de 50 000 francs ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 1987, la Société générale a accepté cette proposition ; que, par acte d'huissier de justice du 10 décembre 1987, la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par le crédit-preneur; que les sociétés bailleresses ayant, après acquisition de la clause résolutoire, assigné la SCI La Toulousaine

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021), rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [D

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021) rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J]

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021), rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J

Les bailleresses font grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que dans leurs écritures d'appel, Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] avaient fait