AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372518cd5801467741af04
25 octobre 2007
25 octobre 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un local où étaient entreposés des ballots
Source officiellePage 8 sur 10303
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2307607_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Barbot-Lafitte de la somme de 1 100 euros.
Source officielle