Claude Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire de la société Galeries Barbès, demeurant ... (8ème), 12 ) M.

application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile victime d'un viol ou d'une agression sexuelle précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols précédés accompagnés ou suivis de tortures et d'actes de barbarie

Françoise Baran, ayant demeuré Route de Tercei Coulandon à Argentan (Orne), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient

charges suffisantes réunies à leur encontre, être mis en accusation pour le crime d'extorsion précédé, accompagné ou suivi, soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie

réglementaires, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il effectuait des travaux de colmatage d'une fuite sur une vanne du barrage

mis en place ; qu'aucune disposition légale ou règlement ni même aucune circulaire n'impose un quelconque agrément par l'Administration des dispositifs de franchissement par les propriétaires de barrages

L'ouvrage visé est un barrage implanté sur les deux bras d'un même cours d'eau, séparés par une île. 4. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 5.

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2083 Numéro de Procédure collective : 2025RJ549 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : * NEW BARBER

réquisitoire définitif, du chef du délit d'enlèvement et de séquestration ; qu'en ajoutant aux faits déférés par l'acte de saisine une circonstance tenant à la concomitance de tortures et d'actes de barbarie

code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une manifestation contre le barrage

X..., propriétaire d'une parcelle de terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant

de sécurité et montait au sommet d'un poteau EDF; qu'il prétend qu'il voulait seulement voir l'avancement des travaux; que ces prévenus ont eu un comportement commun consistant à déborder le barrage

assisté aux actes de violence dont les policiers avaient été victimes, se devait de rechercher si l'accusation portée par celui-ci, à l'encontre des policiers, de violence injustifiée, d'actes de barbarie

pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (page 4) mentionne qu'à l'audience du 22 mai 1998 ont été entendus : "M. le conseiller Barrau

Z..., gendarme participant au contrôle routier que du procès-verbal de confrontation des parties qu'Amirouche X..., après avoir fortement ralenti à l'approche du barrage routier, avait donné deux coups

cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie

14-21.558), la SNC a réalisé un port public sur l'Oise, appartenant désormais à la CCI, prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage