à Mlle Béatrice Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Lapegue-Banlin

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par Mme Baudon

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile, les photographies versées aux débats démontrent que de la fenêtre de sa cuisine, il avait une vue plongeante sur le premier tiers du grand balcon

propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon

nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur un immeuble situé à Buis-les-Baronnies

la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 2017), que la société Bayon

implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en l'espèce, Paul X... ayant contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de la Banco

cela ne lui faisait pas mal car elle écartait les cuisses et son père allait doucement" (arrêt page 5, 1er in fine) ; que, devant les enquêteurs, elle a déclaré le 28 février 2002 qu'il y avait un "bâton

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de violences avec arme ; " aux motifs qu'Ange X..., capitaine de l'équipe de Naours, recevait quant à lui un coup de bâton

C... de H... dit "baron C... de H...

en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie, l'a assignée en condamnation sous astreinte à remettre le balcon dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la

Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

K... de son bâton de sécurité était nécessaire et proportionné à l'agression dont il a été victime avec M.

balcons, avec suppression des jardinières et extension concomitante des balcons en étage et des loggias en rez-de-chaussée. 3.

. ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment,

Le 3 mai 2008, le plancher du balcon d'une chambre située à l'étage s'est effondré. 4.

Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bayonne, au profit de la société La C.R.A.C.A. , dont le siège est Le

X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant