COMPARANTE-assistée de Me Aysun BAGGUL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Xavier Y..., demeurant...

Jacques E..., demeurant ..., Le Pouliguen (Loire atlantique), 3°) Mme Jacqueline C..., demeurant ..., La Baule (Loire atlantique), 4°) M.

bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir : 100 000 francs en espèces, un voyage de 15 jours pour deux personnes aux Antilles, une voiture Peugeot 205 GL, une bague

29 mars 2022, la somme étant à parfaire au jour du jugement ; condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement Mme [B] [I] à lui restituer les deux bagues

afférents à la marque Kathy Korvin, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, déposée à l'institut national de la propriété intellectuelle le 19 janvier 1994 et indique avoir créé le 13 mai 1999 "la bague

Mobile en vue de l’installation d’une station relais de téléphonie sur le toit d’un bâtiment situé 53 à 57 avenue Louis Lajarrige à La Baule-Escoublac.

N° PC 0440552500070 du 5 août 2025 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M.

; 2°) d’enjoindre à la commune de la Baule-Escoublac de procéder au réexamen de sa demande.

A LA BAULE-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 par lequel le maire de La Baule

O R D O N N E : Article 1er : La décision de la commune de La Baule-Escoublac du 24 décembre 2025 en tant qu’elle refuse à M.

ET SURTOUT PAR LE FAIT QUE CETTE BAGUE A ETE RETROUVEE ENTRE LES MAINS DE LA DAME X...

La requête a été communiquée à la commune de La Baule-Escoublac et à la société Ginger Deleo, maître d'œuvre de l'opération, qui n'ont pas produit de mémoire dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la commune de La Baule Escoublac, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Baule-Escoublac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Au cours de son hospitalisation, deux bagues lui appartenant ont disparu.

X... qui avait acheté deux bagues, une alliance, le 7 juillet 1999 et une bague solitaire le 30 janvier 2001 à la société Blanchin, lesquelles ont présenté des défauts tels qu'il a soutenu qu'il ne les

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente la commune de la Baule-Escoublac à ce même titre.