procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confIrmé l'ordonnance du 5 mai 1997 refusant la liberté et a ordonné le maintien en détention de Barrie

par elle fournie à l'usage qui devait en être fait et en vue duquel cette batterie avait été commandée par M.

X... a stationné un véhicule appartenant à Mme Y... dans le garage de la société Socoreg Atlantique, appartenant à la SCI Les Acacias, aux fins d'en recharger la batterie ; qu'au cours de cette opération

la Société avicole de Bonnaire ; Attendu que la Société avicole de Bonnaire fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit de compétence, de décider que les baux conclus en 1978 et 1980 sont des baux

sur le terrain donné à bail ne présentaient pas de caractère de stabilité, de fixité et de solidité et devaient être enlevées en fin de bail, ce qui excluait la soumission de celui-ci au statut des baux

"1°/ que les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale faisant l'objet d'une location commerciale à la date du 13 juillet 1975 demeurent soumis au statut des baux

commerciaux jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir de ces baux, 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que la cour d'appel a ellemême relevé que les baux commerciaux avaient

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, après requalification, des délits d'importation illicite, de transport et de détention de produits stupéfiants commis en bande

chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel de Paris s'étant bornée, par son arrêt partiellement cassé du 19 mars 1985, après avoir prononcé la résiliation des baux

appartenant dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'absence de toute activité commerciale dans les lieux loués ; qu'en décidant de soumettre le bail litigieux au statut des baux

X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères (la société Bar frères) avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler

[E] [M] sous l'accusation d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée, en récidive. 8. MM.

[P] pour aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France en bande organisée, à une peine de six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « que

[N] et le groupement agricole d'exploitation en commun [N] (le GAEC [N]), Mme [W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir leur expulsion.

Bail", s'il n'est pas contestable que la BAC a effectivement acquis le 28 septembre 1990 des actions BAC-BAIL pour un prix inférieur à celui auquel elle les avait vendues le 11 mai précédent à la société

Le Munich mais preuve existe et résulte des déclarations mêmes des prévenus que le bar Le Munich était un rendez-vous de toxicomanes, un tel lieu facilitant l'usage de stupéfiants ; que les prévenus se

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993