Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

que les fermages échus et impayés pour la période de 2010 à 2018 avaient finalement été réglés en juillet 2019, quand les manquements du preneur devaient être appréciés au jour de la saisine par la bailleresse

contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier au principal ; que dans le présent litige, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, n'a pas répondu aux conclusions de la SCI bailleresse

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement de réparations locatives et de l'indemnité de rupture anticipée stipulée au bail.

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si la bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux,

preneurs au versement de la somme, en deniers ou quittances, de 16 075,66 francs à titre de rappel sur indexation des loyers dus sur la période du 1er février 1995 au 30 novembre 1998 et condamnait la bailleresse

loyers impayés du quatrième trimestre 1988 correspondaient à une période de jouissance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société preneuse et que la créance de la bailleresse

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cession du bail n'avait pas été portée à la connaissance de la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021), le 30 juin 2014, la société civile immobilière Météor (la bailleresse) a donné à bail d'habitation un appartement à la société Armonui (la locataire). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2022), le 13 janvier 2012, M. et Mme [Y], aux droits desquels est venue Mme [B] (la bailleresse), ont conclu avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2023), par acte du 20 juin 1982, Mme [O] (la bailleresse) a donné à bail à long terme à M. et Mme [X] un domaine agricole comprenant une maison d'habitation. 2

Michel X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan), ordonnant leur

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2023), le 7 février 2012, Mme [R] [T] (la bailleresse), propriétaire d'une parcelle de terre louée à M.

grief à l'arrêt, rendu après réouverture des débats, d'avoir statué dans une composition différente de celle devant laquelle avait été invoqué "en plaidoirie" un moyen relatif à la renonciation de la bailleresse

de Galles fait grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer, alors « que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que la bailleresse

Jean-Louis X..., demeurant Le Cantoural, appartement n° 20, Plan-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre

Daniel Y..., demeurant à Vignec (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagneres-de-Bigorre, en matière électorale, au profit de M.