Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

en cas de dommages d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les locaux assurés, ces dommages étant garantis par les articles 1.1.2 ( Incendie et explosions) et 1.4.2 (Dégâts

.. et le représentant des créanciers se sont bornés à invoquer l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, en soutenant que, selon ce texte, les contrats en cours devaient être exécutés et qu'en l'espèce

X... et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 2 300 euros à la SCP Fabiani et Luc-Thaler ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Si X... contre une ordonnance de référé en date du 24 septembre 2001 qui lui a été signifiée le 23 octobre 2001 et a fait l'objet d'un procès verbal en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure

La X., qui n'a pas produit la lettre correspondante à cet envoi recommandé, prétend que le contenu en demeure ainsi inconnu.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147

naissance dans le logement de Mustapha X...et que Mustapha X...doit être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui

X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M.

résulte de la combinaison des articles 37 § 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance

d'adresse et alors que le syndic avait pu constater que les époux X... n'y résidaient pas effectivement, qu'en revanche il était établi par les pièces numéro 48, 50 et 52 du dossier 1 des époux X... qu'ils

X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant que le dommage est survenu alors que M.