formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Charles Y..., Roland Y..., Eliane Z..., épouse Y..., et Claude X.

plutôt qu'en faciliter la violation ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement 3820-85 du 20 décembre 1985

une cause sérieuse de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de justifier

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire

tardive par les juges du second degré, est lui même irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

.. en ce qu'il demandait à être autorisé à se déplacer dans les pays de la CEE au besoin sous couvert des dispositions de l'article 138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

.. du chef de fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens