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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd711
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] à payer au Cabinet AVA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-39, hormis le remboursement des frais taxables, ne peut être mis à la charge
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9915c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse
Source officielleService des référés
6866e179d33109fd079b4c4e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Exposant que le véhicule de Mme [W], assurée auprès de la SA ALLIANZ, était impliqué dans l'incendie du 09 juillet 2018, M.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
7 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEC6 AFFAIRE : [K] [W] [D] [T]
Source officielleJCP
68def0ff6af9fd1f80978274
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9300ac839fdebfb0fb30
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
17 mars 2014
Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
2 avril 2025
EXECUTIVE FRANCE nous demande de : Vu les articles 16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, la voie de l’appel telle que prévue à l’article 141 du code de procédure civile ne peut trouver application à l’égard de M. [W].
Source officielleJCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de prêt du 14 mars 2024 contient une clause à l’article 5.6 intitulé « défaillance de l’emprunteur » qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation
Source officiellePage 8 sur 176