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5 282 résultats pour « Article VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2202444_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A se prévaut des dispositions du VI de l'article 232 du code général des impôts en faisant valoir que son appartement était dépourvu de toute installation électrique, d'eau courante, d'équipement sanitaire

Source officielle

Page 8 sur 265

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CC

civ1

613721aecd580146773f607f

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

(UFAC), dont le siège social est à Vigny (Val-d'Oise), 2°) la société anonyme le Comptoir Commercial André, dont le siège social est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464176.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

par le conseil régional de Bretagne de l'ordre des médecins en application des dispositions du VI du même article, a, par la décision attaquée du 12 avril 2022, suspendu M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108808_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad798c4120a6a40158689

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel de la société Neubauer et tendant : - au prononcé de la nullité des articles VI 1° (interdiction des ventes

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " La somme maximale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10013

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Paris Ile-de-France ; Sur le rapport de Mme Le Bras , conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da252ecdc6046d47de061b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b25cdc6046d47e98bc2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 18 juin 2025, la SELARL [G], représentée par Maître [Q] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00333 / 2024J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 150 VJ du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe [] 5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325522_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad025dcdc6046d47e7d598

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00600 / 2025J00006 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed02cdc6046d478aef88

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799477

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

116 du décret du 7 mars 1953 sur l'organisation du corps de sapeurs pompiers communaux, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R.353-45 du code des communes, comprend notamment deux épreuves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325528_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Vi Van, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2671ccdc6046d4761bffc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 12/01/2026 Références : 2025 003369 / 2025000467 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par

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