AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202444_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A se prévaut des dispositions du VI de l'article 232 du code général des impôts en faisant valoir que son appartement était dépourvu de toute installation électrique, d'eau courante, d'équipement sanitaire
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civ1
613721aecd580146773f607f
17 mars 1992
17 mars 1992
(UFAC), dont le siège social est à Vigny (Val-d'Oise), 2°) la société anonyme le Comptoir Commercial André, dont le siège social est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque
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