237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

4 du code de procédure civile, RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni à Monsieur [U] [D] les informations prévues à l'article L312-92 du code de la consommation par écrit ou sur un autre support durable.

à payer à la société GROUPE MANDON SOMAREP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [U] GESTION de sa demande au titre de l'article 700 du code

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4) U...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

en application de l'article 1353 du code civil.

[C] [U] de son action fondée sur l'article L 511-1 du Code des assurances; - débouté M. [C] [U] de ses demandes formées à l'encontre de M.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 4. Il est, dès lors, irrecevable.