Sur les demandes en indemnisation Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Condamne in solidum Monsieur [V] et Madame [U] à payer à la sas[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 1132-3-3 du code du travail et les articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 6°/ que si aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

2024, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Consécutivement, en application des articles 1352-3, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 5 858,78 euros, correspondant à la restitution

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[U] n'avait pas allégué le dépassement du tiers de la durée de référence, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes

sans cause réelle et sérieuse ; à titre infiniment subsidiaire, allouer à Monsieur [O] [U] l'indemnité minimale de 3 mois de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; En toute hypothèse, - Débouter

de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

L 131-6 du Code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 5.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable Iors de la signature du bail, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

U...

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à