[U] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la S.A.S.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci

L. 1221-1 du code du travail ; 5.

[U] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester le bien fondé de son licenciement et réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 110.750 € et une indemnité au titre de l'article

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[U] au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M. 

909 du code de procédure civile sont irrecevables en application des articles 910 et 910-4 du code de procédure civile.

Convoquée par acte de commissaire de justice remis à domicile selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile le 24 juillet 2024, Madame [U] [H] n’est ni présente ni représentée.

[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3171-4 du Code du travail.

561 du code de procédure civile ensemble les articles 375 et suivants et 388 du code civil.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre