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3 539 résultats pour « Article U 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale dès lors que le mineur représenté est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale de plein droit.

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d549c0d3e3fe99d14afe

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

épouse [E] d'autre part, de l'ensemble de leurs demandes, - débouté l'ensemble des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [C] [J] [E] et [T] [F] [U] épouse

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431883

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110341

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100646

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne Grand Est Europe la somme

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fb972cd0ee00081f4319

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le 11 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [F] [U] par le préfet du Rhône

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

691473344322238c0899f58f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[U] à verser à la SA Plurial Novilia la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01374

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110111

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f00a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aae

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10142

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6629f361dc6faf00095887f7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

N° RG 24/03449 N° Portalis DBVX-V-B7I-PT5R Nom du ressortissant : [B] [U] [U] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

Source officielle