AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale dès lors que le mineur représenté est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale de plein droit.
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1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14afe
2 mai 2024
2 mai 2024
1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code
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