1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

CHAUVIN, président Arrêt n° 188 F-D Pourvois n° E 19-21.309 C 19-23.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

défense, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ;

de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] et des consorts [E] et [A] irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

CHAUVIN, président Arrêt n° 138 F-D Pourvois n° U 19-22.794 R 19-23.895 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[M] [U] et Mme [N] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

[K] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépends d'instance en application des dispositions de l'article

nationalité française était attribuée dans les conditions de l'article 19-1, 2° du code civil, l'enfant serait toutefois réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.