pour Evelyne A..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne

[O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique .

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le pourvoi ; Condamne la société Axa France vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé

Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Aux termes de l'article 39-1 du même code, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision d'une décision définitive portant interdiction temporaire d'exercer ou radiation du tableau de l'ordre

et la société Allianz banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz vie et de la société Allianz banque ; les condamne à payer à M.

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.

des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie