, ce qui ne constitue pas une incompétence au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de nouveau violé ledit texte" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité

-30.185 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Y 95-30.186 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation

Constatant que son concurrent direct, la SA Comareg, utilisait les mêmes codes de services télématiques, " Le 59 ", " Le 91 " et " Le 95 ", pour permettre la collecte de publicités ou de petites annonces

77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il ne se prononce

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

R. 412-6 du code de la route et l'article 1382 du code civil.

-18.988), qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à M.

Par ailleurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article 95 K de l'annexe II à ce code dispose que " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent

à son article 1er et de l’injonction prononcée à son article 2.

forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 95-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Les mesures d'expertise demandées par la société Sci 95 entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. constit.

L. 4121-1 du code du travail développé dans le corps de ses écritures ou des articles 1134 et 1147 du code civil visés dans leur dispositif.

civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

prévu par l'article L 1232-2 du code du travail.

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, faute d'intérêt à agir des époux X... en raison de la garantie de la MACIF, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479