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Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

Source officielle

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PSR demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du Code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance

Source officielle

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f835

Appel

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PRS demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance

Source officielle

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

Source officielle

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.

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21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

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Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc81

Appel

4 avril 2025

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

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Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

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Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

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Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec6586571

Appel

17 octobre 2024

L'article 1128 du code civil précise que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, les vices du consentement étant une cause de nullité relative du contrat suivant l'article

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1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

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2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d50

Appel

7 juillet 2022

Elle sollicite la condamnation de la société Pramac au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15 000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle

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