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Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, [WJ] [W] veuve [DC], [G], [XW] et [E] [DC] demandent au tribunal de : A titre principal, au visa de l’article 868 du code civil : FIXER

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106358_20230314

Administratif

14 mars 2023

du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

697085f9cdc6046d47142ab8

Appel

20 janvier 2026

, membre de la SELARL BQD Avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90b

Appel

17 janvier 2008

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa24

Appel

29 avril 2025

700 du code de procédure civile ; -Condamner la SCI aux entiers dépens de première instance et d'appel. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

Source officielle

Chambre 2-4

64379d329477fe04f5cc6269

Appel

12 avril 2023

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

Source officielle

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Source officielle

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f835

Appel

6 septembre 2023

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Source officielle

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0012

Appel

27 juillet 2023

la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les articles 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

Source officielle

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Source officielle

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