15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 397 N° RG 23/00213 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGTE AMR - SC Décision déférée du 23 Novembre 2022 TJ de [Localité 10] - 21/03246 V.

700 du code de procédure civile.

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

02/07/2025 ARRÊT N° 25/ 273 N° RG 23/00228 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGWD SL - SC Décision déférée du 18 Novembre 2022 TJ de [Localité 11] - 22/00119 D.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 24/03587 SC [Adresse 12] c.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Michel LENGLET, avocat au Barrea de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

09/04/2025 ARRÊT N° 169/25 N° RG 23/02870 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUBO CR - SC Décision déférée du 06 Juillet 2023 Juge de la mise en état de Toulouse - 22/00577 M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.