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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05081 [S] [Y] [H] [Z] [I] [M] [N] [A] [P] [G] [K] [X] [J] [W] [E] [IC] [FP] [WB] [XN] [SC] [XC] [QQ] [VQ] [TO] [VA] [WM]
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient : Article 330 « Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d707
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Z... à leur verser 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 31 août 2010 par lesquelles M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
28 mars 2006
de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Madame Mongia X... épouse F..., assignée devant la Cour par actes d'huissier des 11 Juin 2004 et 21 Mars 2005 délivrés au Procureur Général
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc96
27 avril 2023
27 avril 2023
tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00114
3 février 2015
3 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC003285607
23 février 2016
23 février 2016
L’article 89 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits prévoit que la citation à comparaître doit être impérativement remise à la partie qui doit comparaître au minimum
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52f1329eb3db7c203f0
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1e5dcdc6046d47e08a33
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y] [V] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [O] [V], M. [X] [V] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
3 août 2023
[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code
Source officielle1ère Chambre
69df256ccdc6046d474843f9
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203
4 novembre 2008
4 novembre 2008
12 de la loi n o 87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,
Source officiellePage 8 sur 19