Elle soutient que : - le refus de permis de construire est entaché de détournement de pouvoir ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des articles UA 10-2 et UA 11 est entaché d'erreur de fait

A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du même code, sur le fondement desquelles la décision en litige a été prise, les dispositions de l'article L. 612-2 de ce code ne lui étant

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en

417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

a fait une mauvaise appréciation du risque d'incendie auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

nécessairement justifiée, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 2044 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.