avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A invoque la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.