au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amatrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

3 du code civil et 12 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

établir un refus de l'exposante de respecter les directives données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans

V... aient été de nature à lui permettre une évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli, dans les conditions requises par ce texte ; que sur ce point, si l'article L. 480-5, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation

d'application, l'article 2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977, et, par fausse application, l'article 23 ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la disparité de traitement en défaveur d'un

d'application l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de motif expliquant le rejet de la demande d'indemnité de licenciement formulée par la salariée dans ses conclusions, la cour

Réponse de la Cour Vu l'article 11 du code de procédure civile : 7.

3 du code civil.

3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par

121-3, 221-6, 227-17 du code pénal, 80, 80-1 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M.

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification de son contrat de travail qu'il est en

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de