du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

[E] [N] à lui la somme de 2 500 euros au titre de |'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

[D] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'appel.

[B] [D] à porter et payer à BNP Paribas Personal Finance une indemnité à hauteur de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance

aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances au passif de la liquidation de la société Immo Confort.

, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux article 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation

qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation, - rejeté

devront supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R631

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Aux termes de l'article R111-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations

, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.