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L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 13 Avril 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [T],

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7fc7cdc6046d47f100d6

Commerce

1 octobre 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69e7420fcdc6046d47fec111

Commerce

1 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [R] [C

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a0ffcdc6046d47fadef5

Commerce

8 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad172ccdc6046d47e9ec4e

Commerce

9 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4d0a2cdc6046d47ff86ed

Commerce

10 septembre 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 10 Mars 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69df58f0cdc6046d474da654

Commerce

1 avril 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c175cdc6046d47fddd90

Commerce

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [C],

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad70c6cdc6046d47ef95d1

Commerce

28 mai 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Novembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c401cdc6046d47fe0b7f

Commerce

26 février 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 26 Août 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf91cdc6046d47237694

Commerce

4 mai 2026

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.

Source officielle

TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c04f0bcdc6046d4793e1cc

Commerce

23 janvier 2026

[D] [G], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

[I] [B] [K], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

greffe de ce tribunal aux publicités de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa communication aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code, DIT que

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