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536 résultats pour « Article R4724-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

669a019fbf9da27f384b0dc8

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Inaptitude en une visite selon le R4624-42 du code du travail. » Par deux courriers distincts en date du 21 janvier 2019, la SCP Margerin-Milhe Poutingon, d'une part, et la SCM Grande Bretagne, d'autre

Source officielle

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CA

Sociale D salle 1

689c1e8621a9b237fdb6fcfe

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64d5cfac9c17ddd969ec623e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dc

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

, ne peut prendre fin, en vertu des dispositions des articles R4624-21 et suivants du code du travail, qu'à la suite d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, l'initiative de cette visite

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R4624-21,R4624-22 et R4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

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CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3b39

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10831

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le premier avis était libellé "inapte au poste occupé (R4624-31 du code de travail) ainsi que l'inaptitude qui était à confirmer après l'étude de votre poste (prévue le 9 juin 2016) accompagné d'une deuxième

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cependant, si Mme J... fait essentiellement valoir que le médecin du travail ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article R 4624-42 du code du travail, le recours qu'elle a exercé tend à l'annulation

Source officielle