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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
aux obligations des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail - débouté madame [E] [N] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société CGP de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la reconnaissance de l’accident du travail : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Source officiellePS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780fd8121050008662d45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L461-2 du même code, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle
Source officielleSécurité sociale
61628cd0293034a8c342f6fc
1 octobre 2013
1 octobre 2013
juillet 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L443-1 et suivants, R441-11et suivants du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que l'arrêt de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80360cdc6046d47afc295
9 avril 2026
9 avril 2026
Survenue dans le cadre du travail. TDM du 19/03/2024 : Hernie discale L5-S1 Gauche. » et mentionnant comme date de première constatation médicale le 13 mars 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
31 mai 2012
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a73d4f3671a27fa76c7
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] [F] en date du 18 mai 2021 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePage 8 sur 26