AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
Source officiellePage 8 sur 16
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle