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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
19 avril 2024
[X] au paiement de la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle2ème chambre Cab4
695d643c75782d5f06005fad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du CPC, Refuser de prononcer l’exécution provisoire et Condamner Madame [M] [N] aux entiers dépens distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de la procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait
Source officielle19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
2 avril 2024
l’Hôpital [9] à verser à la CPAM de [Localité 8], la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Hôpital [9] en tous les dépens dont distraction au profit de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] et Mme [P] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] et Mme [P] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f2
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l'autre partie, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
- CONDAMNER Madame [F] à verser à l'EPL [8] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile. - CONDAMNER Madame [F] aux entiers frais et dépens.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece91ebad4fe786b58de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165edd4c7e89d7fe2f368
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est certes de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article R4127-5 du code de la santé publique, le médecin engage sa responsabilité en cas de faute commise par le personnel hospitalier présent
Source officielleSociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile en ce qu'elle serait dirigée contre lui, - condamner tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile, condamné la SA Générali Iard aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean Fayolle, ordonné l'exécution
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 8 sur 14