AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b5
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que le contrat était rédigé en caractères ne respectant pas l'article R.312-10 du code de la consommation s'agissant de la hauteur des caractères
Source officiellePage 8 sur 29
Chambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
2 mai 2011
lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle