AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Source officiellePage 8 sur 20
15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
1] 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [N] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile distraits au profit de Maître
Source officielle