L. 6224-1 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure L. 6232-8 à L. 6232-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative

Article L6782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12

Code des transports

Article 5

—

aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, collecte, centralise, exploite, analyse et synthétise le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services précités et le diffuse à la direction de

Article 4

—

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats

Article 4

—

Les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et pour la conduite des véhicules du service définies à l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure sont appréciées selon les modalités

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 64

Code de la défense

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14

Article R*1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84

Code de la défense

Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité

Article 12

—

- Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R765-5

Article D131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article D312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54

Code de l'éducation

La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français.

Article 15

—

-Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R114-3

Article 222-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

Article 94-1

—

Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code du travail

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception

Article 3

—

II. – Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er du décret

Article 7-3

—

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du

Article 1

—

L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. - pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés

Article 45-3

—

à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération ; 6° L'incompatibilité du comportement de l'agent occupant un emploi participant à des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant de la sécurité ou de la défense, avec l'exercice de ses fonctions

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