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388 résultats pour « Article R310-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f3bd24fee0dd3d00606d

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616318bde0639f4f1a04a4e3

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R 621-19 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers ; cet article est également applicable également en matière de liquidation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* RAPPELER que conformément à l'Article R.153-8 du code de commerce l'exécution provisoire de la décision ne pourra pas être ordonnée ; * CONDAMNER la société IGC à payer aux défendeurs in solidum,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par conséquent étant redevenu propriétaire, je peux disposer, user et jouir de mon bien comme je le souhaite, tant que ce n'est pas illégal comme le dispose l'article 544 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article

Source officielle

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