AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les
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Chambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a) Sur le moyen tiré d'un accord tacite de l'Urssaf invoqué par l'appelante Vu l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, La société
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