450 du code de procédure civile

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner l'appelante aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la société Agence Maritime AMR [B] à payer à la société BBL Cargo la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

comme prescrite la demande de garantie présentée par la société SMC Ravalement à leur encontre, et de condamner cette dernière aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article

450 du code de procédure civile.

sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses