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comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

et de l'autonomie financière'»'; Que l'article L. 5312-10 du même code précise que «'L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales'»'; ' Considérant que POLE

L145-16 du code de commerce.

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile.

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avait fait partir à tort, à compter du 10 février 2013 au lieu du 15 mars 2015, date de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, selon lequel tout jugement

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

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Aux termes de l'article 643 du même code, il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

450 du Code de Procédure Civile

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner