9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du

SAS DATA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 24 janvier 2025, de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 16 et 20 du Règlement européen

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

450 du code de procédure civile.

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prescription des titres exécutoires institué par l'article L.111-4 du même code.

[H] aux dépens; rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 février 2025, M.

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons

A444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L. 111-8 du C.P.C.E., * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Après avoir rappelé que, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure a' celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le délai du préavis suffisant s'apprécie

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code de commerce ; - Partiellement réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2022, comme suit : - Juger infondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost

Enfin, elle dit qu'aucun investissement n'a été réalisé 'dans la Zone' de la Moldavie, comme le prévoit l'article 26 (1) dès lors que l'électricité fournie n'était livrée que jusqu'à la frontière.

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si