[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il revendique un intérêt à agir sur le fondement de l'article L.2232-2 du code du travail.

Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement

J... ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation.

établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail'.

B - Sur l'assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires En application des articles : * R242-1 alinéas 1 et 6 du code de la sécurité sociale : ' Les cotisations à

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

identique, Prononcer l'existence d'une discrimination en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, En conséquence, Condamner la société [7] à la placer au niveau H, statut cadre, à

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas

MOTIFS Sur la compétence résiduelle du juge judiciaire en cas de licenciement autorisé par l'inspection du travail L'article L2411-5 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu

sans cause réelle et sérieuse au montant minimal prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaires, - ramener la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la recevabilité de l'action engagée par [V] [H] Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Elle soutient la prescription de la demande, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail.