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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle

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