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230 résultats pour « Article R1441-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Son recours est donc manifestement abusif et c'est à juste titre que les premiers juges l'ont condamné au paiement de l'amende telle que prévue à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

éléments nécessaires, - Condamner la [11], en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentées par chacune des parties.

Source officielle
CA

14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

R1461-1 du Code du travail) et est par conséquent irrecevable.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a7e85d0474bddb4456

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] [I] peut être considéré comme guéri ou consolidé des lésions consécutives à son accident du travail du 17 mars 2020, - Réserve les demandes au titre de l'article 700 et des dépens dans l'attente de

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb1c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

La caisse a fait valoir qu'il existait une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, que la tentative de suicide sur le lieu du travail était considérée comme accident du travail, sauf à prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a48

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée (...) » L’article R141-2-1 du même Code, dans sa version en vigueur du 01/01

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049dc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant l'article L.3171-3 du code du travail, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article R. 1453-3 du code du travail pose le principe de l'oralité des débats devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088664

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la matérialité de l'accident du travail, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bc

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 (L. 5123-2 nouv.) ou au 80 de l'article L. 1233-68 du

Source officielle