AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Son recours est donc manifestement abusif et c'est à juste titre que les premiers juges l'ont condamné au paiement de l'amende telle que prévue à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
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4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éléments nécessaires, - Condamner la [11], en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices
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