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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaa92bdc71a96574e50
13 novembre 2019
13 novembre 2019
sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80dac
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Il a dit que l'exécution provisoire était de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et condamné la société BRIDGESTONE, prise en la personne de son représentant
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
R1454-28 du code du travail, - condamné la société TRANSPORTS DUQUENOY à payer à M.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
R1454-28 du code du travail s'élève 5 184,28 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944
14 mai 2014
14 mai 2014
L. 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis
Source officielleChambre 1-9
6970e7e1cdc6046d471f9075
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et le reçu pour solde de tout compte et que l'article R1234-9 du code du travail prévoit de manière exceptionnelle la transmission non électronique des attestations et justificatifs rectifiées de manière
Source officielleChambre 1-9
6970e7e4cdc6046d471f9131
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et le reçu pour solde de tout compte et que l'article R1234-9 du code du travail prévoit de manière exceptionnelle la transmission non électronique des attestations et justificatifs rectifiées de manière
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c7ca8acb8dca058e3e7c8b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R1554-14 du code du travail - condamné M.
Source officielleRéférés
64faba200f624005e653f70a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[X] [V] diverses sommes de nature salariale et a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article R. 1454-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
et des bulletins de salaires conformes à la présente décision -rappelé l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution
Source officielleChambre 4-3
696151a6cdc6046d47c5d245
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
les autres travailleurs, article R4624-31'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00194
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 7311-2 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 46